J.O. Numéro 115 du 19 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07608

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Arrêté du 4 mai 1998 modifiant l'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession

NOR : EQUS9800640A



   Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de la route ;
   Vu le décret no 75-41 du 20 janvier 1975 modifié portant création du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession ;
   Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession ;
   Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession en date du 9 avril 1998 ;
   Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
   Arrête :



   Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 14 avril 1986 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les demandes d'inscription peuvent soit être déposées en préfecture, soit se faire par correspondance, étant entendu que la date prise en compte est celle de la réception de la demande par la préfecture. » (Le reste inchangé.)

   Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 4 mai 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
A. Bodon